Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Serveo (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services d'analyse financière automatisée par intelligence artificielle (ci-après « les Services ») au client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement Serveo implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identification du Prestataire

Serveo
ABN : 70 384 262 665
20 Martin Pl, NSW 2000
Email : contact.serveoo@gmail.com

Description des Services

Serveo propose un service d'intelligence artificielle appliquée à l'analyse financière des PME, comprenant :

• La génération de rapports d'analyse financière hebdomadaires automatisés
• Des recommandations stratégiques basées sur les données financières du Client
• Des analyses comparatives et benchmarks sectoriels
• Des tableaux de bord et indicateurs de performance clés (KPI)

Le périmètre exact des Services dépend de la formule d'abonnement choisie par le Client.

Formules et tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité.

Souscription et durée

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site web du Prestataire. Le Client choisit sa formule, renseigne ses informations et procède au paiement. La souscription est effective dès la confirmation du paiement par Stripe.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de [7/14] jours peut être proposée. Au terme de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai.

5.3 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Chaque période de facturation commence à la date anniversaire de la souscription initiale.

Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS Niveau 1). Le prélèvement est automatique à chaque début de période de facturation.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifiera le Client par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux Services sera suspendu. Après 30 jours d'impayé, l'abonnement sera résilié de plein droit.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact.serveoo@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement persistant (au-delà de 30 jours)
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Fourniture de données manifestement inexactes ou frauduleuses

7.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données financières exactes, complètes et à jour
• Ne pas transmettre de données illicites ou obtenues de manière frauduleuse
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les rapports générés sans autorisation préalable

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les Services avec diligence et dans les règles de l'art
• Assurer la disponibilité des Services (objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle, hors maintenance programmée)
• Protéger les données du Client conformément à la politique de confidentialité et au RGPD
• Informer le Client de toute interruption programmée au moins 48 heures à l'avance

Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les analyses sont générées par intelligence artificielle et peuvent contenir des imprécisions inhérentes à cette technologie
• La qualité des rapports dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des données fournies par le Client
• Le Client demeure seul responsable des décisions commerciales, financières ou stratégiques prises sur la base des rapports Serveo
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des rapports

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement des services tiers (Stripe, Cloudflare, etc.), ou de perte de données imputable au Client.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant les Services (logiciels, algorithmes, workflows, interfaces, marques, logos) restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif des rapports générés pour les besoins internes de son entreprise. Ce droit d'usage est accordé pour la durée de l'abonnement.

Les données financières fournies par le Client restent la propriété du Client.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Privacy Act 1988 (Australie).

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, le Client disposant d'une période d'essai gratuite peut résilier librement pendant cette période sans frais ni justification.

Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients résidant en France et dans l'Union Européenne.

Pour les clients australiens, les présentes CGV sont régies par les lois de l'État de [Votre État australien], en conformité avec l'Australian Consumer Law.

Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait constituer une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à leur objet.